Autorisations d’urbanisme
Si les constructions de maison ou de bâtiments sont soumises à l’obtention d’un permis de construire, de nombreux autres travaux doivent faire l’objet de démarches auprès de la mairie. Création ou changement d’ouvertures, ravalement de façade, installation de murs, clôtures ou portails, construction de piscines, abris ou garages… L’illustration ci-dessous résume l’ensemble des démarches à effectuer selon les cas :
Urbanisme:
Le document d'urbanisme de la commune est "Le règlement national d’urbanisme (RNU)"
Qu’est-ce que le RNU ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
La règle de la constructibilité limitée
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.
Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les pétitionnaires ?
1-Je dépose mon dossier auprès du service de la maire
2- Mon dossier est instruit par le service d'urbanisme de la communauté de communes des Loges et est transmis en parallèle à la Préfecture pour avis.
3- A l'issue de l'instruction et après retour de l'avis du Préfet, la décision vous est notifiée par la commune.
Déposer mon dossier
Les demandes peuvent être déposées:
- Sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie postale soit par remise en mains propres aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie. Dans ce dernier cas, il vous sera remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.
- Sous format numérique : les certificats d’urbanisme information (CUa), les déclarations préalables (DPMI et DP) et les permis de construire (PCMI) peuvent être désormais déposés en ligne sur le portail de l’urbanisme. Pour y accéder et faire vos démarches en ligne.
Lexique
- Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le CU d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme. Le CU opérationnel qui, en plus des renseignements du CU informatique, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Cerfa 13410*11 certificat d'urbanisme
Document complémentaire à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, à télécharger ici
- La Déclaration préalable (DP) permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance : les travaux de petites surfaces (abri de jardin, piscines, garage, ect), changements de destination (transformation d’un local commercial en local d’habitation), travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une porte par un autre modèle, percement d’une fenêtre, nouvelle couleur de peinture pour une façade).
(Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
Vous réalisez des travaux (construction, modification deconstruction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Votre projet comprend des démolitions)
(Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur,ravalement de façade…).
Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
Vous édifiez une clôture)
Document complémentaire à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, à télécharger ICI
- Le Permis de construire (PC) permet de vérifier d’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour les travaux de grande importance. Il concerne les travaux créant une nouvelle construction (maison d’habitation, garage ou piscine de grande dimension) les travaux sur une construction existante (ajout de surface plancher importante, etc.)
- Le permis d’aménager ou permis de construire autre que maison individuelle permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est notamment exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, d’aires de stationnement, de bâtiments artisanaux, de terrains de sport ou de nouvelles constructions autres que des maisons individuelles comme des hangars agricoles, etc.
- Le Permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il est également demandé dans les communes ou les conseil
Cerfa 13405*12 demande de permis de démolir
Document complémentaire à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, à télécharger ICI
- La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption permet au propiétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d'aliéner un bien
Cerfa 10072*03 Déclaration d'intention d'aliéner
Cadastre:
Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.
Il est consultable en mairie.
Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
Pour consulter en ligne votre propriété : http://www.cadastre.gouv.fr
Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.
Il se compose :
De listes (propriétaires, parcelles).
D’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro.
Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.
Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.
La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.
La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :
Le bornage effectué par un géomètre expert,
L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.
Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.
Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non.
La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.
Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.